Règlementation

Avant 1999…

L´absence de réglementation nationale a conduit les préfets et les municipalités concernés à prendre des arrêtés destinés à informer les habitants et à prévenir le risque d´attaque des bâtiments par la mise en œuvre de mesures préventives au moment de la construction.

A la fin des années 90, on comptait 7 arrêtés préfectoraux (Guadeloupe, Guyane et 5 départements situés dans le sud-ouest ou le long de la côte atlantique) et 27 arrêtés municipaux localisés dans le sud ouest (18), la vallée de la Loire (4) , la Provence (4) et la région parisienne (1).

Mais cette réglementation ponctuelle n´était pas à la mesure de l´ampleur du phénomène qui exigeait une véritable loi donnant à l´Etat et aux collectivités locales les moyens nécessaires à la mise en place d´une véritable politique de prévention et de lutte.

C´est pourquoi l´association des villes de France pour la lutte contre les insectes xylophages et les termites en particulier a pris l´initiative au début des années 90 de proposer un projet de loi qui a été soumis dès 1992 au Sénat.

A partir de 1999…la réglementation se focalise dans un 1er temps sur la délimitation des zones infestées et la lutte.

C´est ainsi que 7 ans après, le 8 juin 1999, la loi n°99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d´immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été votée à l´unanimité par l´Assemblée Nationale.

Elle définit les modalités de mise en œuvre d´une politique de lutte dans laquelle sont engagés tous les acteurs : l´Etat, les collectivités locales, les professionnels ainsi que les propriétaires d´immeubles.

Cette loi a été complétée en juillet 2000 par un décret relatif aux articles 4, 5 et 8.

Elle a été complétée :

> en juillet 2000, par le décret n° 2000-613 (13 juillet 2000) précisant les mesures mentionnées aux articles 2,3,4,5 et 8 de la loi. Lui-même complété le 10 août 2000, par un arrêté fixant le modèle de l’état parasitaire mentionné à l’article 6 du décret n° 2000-613.
Depuis, la ratification de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (loi d’engagement national pour le logement) a conduit à l’abrogation des articles 2,3,4,8 et 9 de la loi du 8 juin 1999, ainsi que du décret n° 2000-613 (article 5 du décret n° 2006-1114).
Les articles abrogés ont été insérés dans le code de la construction et de l’habitation (titre III, artciles R. 133-3 à R. 133-7 et R.271-4 à R. 271-6) par application des décrets n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 et n° 2006-1653 du 21 décembre 2006, ainsi que dans les arrêtés du 30 octobre 2006 et du 29 mars 2007 fixant le modèle de l’état relatif à la présence de termite dans le bâtiment (qui remplace l’état parasitaire qui était mentionné dans la loi n° 99-471).

Les conséquences qui découlent de l’application de ces textes sont multiples :
- Déclarations obligatoires des foyers d’infestation par les propriétaires, les occupants ou les syndicats de propriétaires.
- Participation aux actions de prévention dans les secteurs délimités par le préfet :
. Traitement des déchets de démolition contaminés par les termites,
. Réalisation d’un état relatif à la présence de termite dans le bâtiment au moment de la vente d’un immeuble. L’article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation fixe la durée de validité du rapport à 6 mois (il était de 3 mois dans les textes d’application de la loi 99-471). Alors que la fonction d’expertise n’était pas suffisamment encadrée dans la loi 99-471, causant ainsi beaucoup de litiges lors de l’établissement des états parasitaires qui étaient quelquefois réalisés par des personnes n’ayant pas la compétence adaptée, l’ordonnance 2005-655 et ses textes d’application fixent des exigences de compétence qui doivent obligatoirement être sanctionées par une certification de type ISO 17024. Ainsi depuis le mois de novembre 2007, les personnes réalisant un état relatif à la présence de termite dans le bâtiment doivent être titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC et ont la qualité d’Opérateurs en Diagnostic Immobilier (O.D.I.).

 

A partir de mai 2006….la réglementation prend en compte la protection des constructions neuves (article 7 de la loi de 99)

> en mai 2006, par le décret n° 2006-591 (23 mai 2006) modifiant le code de la construction et de l’habitation  et fixant les mesures relatives aux constructions neuves ainsi qu’aux travaux de rénovation. Lui-même complété le 27 juin 2006, par un arrêté relatif à l’application des articles R.112-2 et R.112-4 du code de la construction et de l’habitation. Ce dernier arrêté a été modifié par l’arrêté du 6 février 2010, les modifications concernant les annexes I (modèle de notice
technique indiquant les modalités et caractéristiques des protections mises en place contre les termites et autres insectes xylophages pour la France Métropolitaine) et II (Modèle de notice technique indiquant les modalités et caractéristiques des protections mises en place contre les termites et autres insectes xylophages pour les Départements d’outre-mer).

> en novembre 2014, par l’arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 en limitant le champs d’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation aux seules zones délimitées par un arrêté préfectoral.  (jusqu’alors, les mesures relatives à la protection des constructions neuves s’appliquaient à l’ensemble du département qui faisait l’objet d’un arrêté préfectoral).

Le texte vise la protection des bois de structure et des matériaux à base de bois à vocation structurelle (par exemple certains panneaux) mis en œuvre lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d’aménagement.

Les mesures prévues concernent :

1)- La protection contre les termites dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral pris en application des articles R.112-2 à R.112-4  Date de mise en application : 1er novembre 2007.

A cet effet, deux types de mesures sont prévus :

a) les bois et matériaux dérivés visés doivent :

  •  soit être naturellement résistants aux termites,
  • soit avoir fait l’objet d’un traitement adapté afin qu’ils résistent aux attaques de termites. Ce traitement doit être efficace pendant une durée minimale de 10 ans,
  • soit, s’ils ne sont ni naturellement durables ni traités, être mis en oeuvre de manière apparente dans un local aménageable ou accessible afin de permettre leur examen visuel et si nécessaire leur traitement et/ou leur remplacement. Cette mesure n’est pas autorisée dans les départements d’outre-mer.

b)Un dispositif capable de faire obstacle au passage des termites depuis le sol vers le bâti doit être mis en oeuvre :

Il peut être constitué par un des dispositifs suivants :

  • barrière physico-chimique
  • barrière physique
  • dispositif de construction contrôlable, sauf dans les départements d’outre-mer.

2) La protection contre les autres insectes xylophages dans tous les départements métropolitains et d’outre-mer 
D
ate de mise en application : 1er décembre 2006
A cet effet, les bois et matériaux visés doivent :

  • soit être naturellement résistants aux insectes à larves xylophages,
  • soit avoir fait l’objet d’un traitement adapté afin qu’ils résistent aux attaques d’insectes à larves xylophages. Ce traitement doit être efficace pendant une durée minimale de 10 ans,
  • soit, s’ils ne sont ni naturellement durables ni traités, être mis en oeuvre de manière apparente dans un local aménageable ou accessible afin de permettre leur examen visuel et si nécessaire leur traitement et/ou leur remplacement. Cette mesure n’est pas autorisée dans les départements d’outre-mer.

Une notice technique, dont le modèle est mentionné dans l’arrêté du 27 juin 2006 modifié le 6 février 2010, est fournie au maître d’ouvrage par le constructeur au plus tard à la réception des travaux. Elle mentionne les modalités et les caractéristiques des protections mises en oeuvre contre les termites et les autres insectes xylophages.

Commentaires relatifs au décret 2006- 591
1)Les éléments visés :
Seuls les éléments participants à la structure du bâtiment sont concernés. Il s’agit à titre d’exemples d’ouvrages tels que les charpentes, les planchers,les parois structurales verticales….
En revanche, les ouvrages « plus interchangeables » de menuiserie (portes, fenêtres, escaliers…) ou parements (bardage, lambris, revêtemnts de sols et plafonds…) ne sont pas visés par cette nouvelle réglementation.

2)Les bois naturellement résistants :
Il y a peu d’essences, utilisées comme bois de structure dans les bâtiments, qui sont naturellement résistantes aux insectes xylophages et aux termites en particulier. Rappelons que l’aubier n’est jamais durable.
La norme NF EN 350-2 donne une classification de la durabilité du bois massif pour les principales essences utilisées.

3)Les traitements de protection des bois et autres matériaux dérivés :
Lorsque la durabilité naturelle est insuffisante ou lorsque le bois est utilisé avec son aubier (ce qui est très souvent le cas dans la pratique), il est nécessaire de le traiter soit avec un produit biocide (conforme au Réglement biocides) soit avec un procédé permettant de le rendre résistant aux attaques d’insectes.

4)Les conditions d’utilisation des bois non résistants et non traités
Le texte réglementaire rend possible l’utilisation des essences non naturellement durables et non traitées à condition que leur mise en place dans l’ouvrage permette un accès direct et total pour aboutir si nécessaire à un remplacement ou à un traitement curatif.

5) Les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral
Une cinquantaine de départements font actuellement l’objet d’un arrêté préfectoral.
La liste des départements concernés peut être téléchargée sur le site du Ministère du logement

6) Les mesures complémentaires entre le sol et le bâti
Ces mesures concernent uniquement les termites souterrains puisque seules les espèces de ce groupe vivent dans le sol et s’attaquent généralement aux bâtiments en passant par l’interface sol/bâti au niveau de points singuliers (joints de ciment, espace autour des réserves de canalisation ou des gaines techniques, anfractuosités dans la dalle de béton…).

7) Les barrières physico-chimiques
Ce sont des dispositifs manufacturés qui sont constitués par un support physique dans lequel ou sur lequel est disposé un produit biocide conforme au Réglement biocides.
L’effet barrière est assuré par l’insecticide qui agit soit de façon létale (mortelle) soit de façon répulsive en repoussant les insectes. Actuellement il existe en France une dizaine de technologies de ce type.
Dans un proche avenir, ces technologies devront faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (amm) conformément aux exigences du Réglement biocides.

8) Les barrières physiques

On en distingue 2 types :

-  les barrières physiques manufacturées :
Ce sont des dispositifs qui sont constitués par des matériaux capables de faire obstacle au passage des termites. Actuellement il existe en france plusieurs technologies de ce type constituées par des mailles en acier.

- Les dispositifs de construction faisant office de barrière physique :

Ce sont des dispositifs de construction dont les matériaux et leurs associations sont mis en oeuvre de telle sorte qu’ils constituent une barrière infranchissable aux termites.

9) Les dispositifs de construction contrôlables
Ce sont des zones de la construction à l’interface sol/bâti  où les termites peuvent être détectés par une observation directe. Ces dispositifs ne protègent pas le bâti mais permettent de repérer un début d’attaque et d’anticiper ainsi l’infestation du bâti. Il est recommandé  de les visiter régulièrement (1 fois par an dans les zones où les termites sont présents, 1 fois tous les 2 ans dans les zones susceptibles d’être contaminées).

10) Le cas particulier des départements d’outre-mer
Dans les départements d’outre-mer situés en zones tropicales (Guyane, Martinique, Guadeloupe et Réunion), les conditions climatiques et la pression exercée par les insectes xylophages et les termites en particulier excluent toute utilisation de bois non naturellement durable sans traitement de protection ainsi que les dispositifs de construction contrôlables.
Remarque : l’exclusion de l’utilisation des bois non naturellement durables et non traités concerne également le département de Saint Pierre et Miquelon, bien que ce département soit situé en zone tempérée.

Textes réglementaires

- Loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
- Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement

- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation

- Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
- Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des constructions neuves et des aménagements contre les termites et les insectes à larves xylophages.
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif au diagnostic technique immobilier et modifiant le code de la construction et de l’habitation et de la santé publique
- Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
- Décret n°2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R.112-4 et R.133-4 du code de la construction et de l’habitation.

- Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.
- Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 et R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation.
- Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification. (modifié par : arrêté du 14 décembre 2009 ; arrêté du 7 décembre 2011)
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites (modifié par : arrêté du 7 mars 2012)
- Arrêté du 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation, modifiant l’arrêté du 27 juin 2006
- Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l’application des articles R. 112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation.

- Circulaire UHC/QC/15 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.

- Code de la construction et de l’habitation (Partie législative) – Chapitre 2 : Dispositions spéciales, Section 9 : Protection contre les insectes xylophages – Article L. 112-17.
- Code de la construction et de l’habitation (Partie législative et réglementaire) – Chapitre 3 : Lutte contre les termites – Articles L. 133-1 à L. 133-6, R. 133-1 à R. 133-7.
- Code de la construction et de l’habitation – articles R. 271-1 à R. 271.6


Normes

- NF P 21-204-1 (DTU 31.2) (mai 1993, février 1998) : Construction de maisons et bâtiments à ossature en bois – Partie 1 : Cahier des clauses techniques + Amendement A1.
- NF EN 335 (mai 2013) : Durabilité du bois et des matériaux à base de bois – Classes d’emploi : définitions, application au bois massif et aux matériaux à base de bois
- NF B 50-100-4 (octobre 2007) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois – Définition des classes de risque d’attaque biologique – Partie 4 : Déclaration nationale sur la situation des agents biologiques
- NF P 03-200 (avril 2003) : Agents de dégradation biologique du bois – Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis : Modalités générales (indice de classement : P03-200).
- NF P 03-201 (2012) : Diagnostic Technique- Etat du bâtiment relatif à la présence de termites.

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